- Règlement initial mis en œuvre le 11 juillet 2013 : Règlement (CE) n° 1223/2009 pour les produits cosmétiques
établit les règles de mise sur le marché européen d'un produit cosmétique :
un rapport sur la sécurité du produit cosmétique ("Cosmetic Product Safety Report" ou "CPSR") doit être établi
- Modification actuelle en vigueur le 17 décembre 2022 : Règlement (UE) 2022/1531 modifiant le règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation dans les produits cosmétiques de certaines substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction et rectifiant ce règlement.
Ce règlement couvre les substances classées comme substances CMR de catégories 1A, 1B ou 2 par le règlement délégué (UE) 2021/849 de la Commission.
Dernières modifications :
- Modification effective le 1er mars 2022 :
Règlement (UE) 2021/1902 du 29 octobre 2021 modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation dans les produits cosmétiques de certaines substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.
- Entrée en vigueur le 3 décembre 2020 :
Règlement (UE) 2020/1683 du 12 novembre 2020 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques.
- Modification effective le 1er Mai, 2020:
Règlement (UE) 2019/1966 du 27 novembre 2019 modifiant et corrigeant les annexes II, III et V du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques.
Il ajoute environ 30 substances CMR à l'annexe II (substances interdites).
- Date de publication: 16 mai 2023
Ce document contient des informations pertinentes sur les différents aspects de l'expérimentation et de l'évaluation de la sécurité des substances cosmétiques en Europe.
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